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  5. Quel est le principe de la loi pinel ?

Comprendre ce dispositif pour réduire vos impôts

Depuis quelques années, la loi Pinel est en vigueur, mais elle devait s’arrêter en 2017. Au vu du succès engendré, le gouvernement a décidé de la prolonger jusqu’en 2021. Les contribuables accordent donc à nouveau un vrai intérêt à ce dispositif de défiscalisation dont le but premier consiste à vous apporter une réduction d’impôt qui ne pourra pas dépasser 63 000 euros pour un investissement de 300 000 euros.

Les trois pourcentages à connaître pour votre investissement locatif

La loi Pinel a suscité un engouement de taille par rapport aux dispositifs Scellier et Duflot. À l’époque, ces derniers ne proposaient qu’un seul pourcentage qui ne pouvait pas dépasser 18 %. Avec ce dispositif, le gouvernement a revu le principe de l’avantage puisque trois formules sont disponibles :

  • 12 % avec un investissement sur 6 ans pour une réduction de 36 000 euros
  • 18 % pour une location sur 9 ans avec une réduction de 54 000 euros
  • 21 % avec une location sur 12 ans pour une réduction d’impôt de 63 000 euros

Ces sommes sont fournies à titre d’exemple puisque tous les investissements ne nécessitent pas un montant de 300 000 euros. Il suffira pour connaître l’avantage fiscal de multiplier votre investissement par le pourcentage choisi en fonction de votre période d’engagement. Vous devrez enfin diviser le résultat en fonction du nombre d’années pour connaître véritablement la réduction appliquée par an.
Pour que la loi Pinel soit validée, vous devez bien sûr vous attarder sur les biens immobiliers neufs ou rénovés et ils devront être acquis avant la fin Décembre 2021.

Les conditions à connaître pour ce dispositif de défiscalisation

Il ne suffit pas de dégainer le premier bien immobilier trouvé via les petites annonces pour prétendre à cette réduction. Plusieurs conditions doivent être satisfaites que ce soit en fonction du logement lui-même, la localisation ou encore la rénovation :

  • Les biens neufs ou rénovés sont éligibles
  • Les logements en l’état futur d’achèvement sont aussi pris en compte
  • Il faut respecter la RT 2012 ou le label BBC
  • Le logement doit être prêt dans les 30 mois après l’ouverture du chantier
  • La location doit survenir dans les 12 mois après la remise des clés

Ce ne sont pas les seules contraintes à respecter puisque la loi Pinel est seulement destinée aux résidences principales qui sont proposées non meublées.

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Attention aux nouvelles zones éligibles

Auparavant, plusieurs zones étaient compatibles avec cette loi Pinel, mais le gouvernement a procédé à quelques changements. Il souhaite se recentrer sur les communes où la tension locative n’est pas aussi importante. Vous devez donc acquérir des logements dans :

  • La zone Abis représentée par Paris et la proche banlieue
  • La zone A pour le reste de la banlieue de la capitale
  • La zone B1 représente les villes de plus de 250 000 habitants

Vous constatez ainsi que la zone C a disparu du dispositif Pinel et ce sera aussi le cas pour la zone B2 (plus de 50 000 habitants). Cette dernière bénéficie toutefois d’une dérogation jusqu’à la fin Décembre 2018. Il est par contre nécessaire de la demander pour que la commune devienne éligible. Dans le cas contraire, il sera impossible d’effectuer un investissement locatif en lien avec ce dispositif.
Si vous comblez ces conditions, sachez qu’il faut aussi respecter d’autres contraintes :

  • L’investissement ne doit pas dépasser 300 000 euros
  • Au maximum, il doit être de 5500 euros le m²
  • Deux investissements sont possibles par an
  • Le report n’est pas envisageable d’une année à l’autre
  • Le plafond des niches fiscales est limité à 10 000 euros par ménage et par année

Il faut également ajouter les plafonds pour les loyers qui sont impactés par la zone :

  • 16.82 €/m² pour la zone Abis
  • 12.49 €/m² pour la zone A
  • 10.06 €/m² pour la zone B1
  • 8.74 €/m² pour la zone B2 s’il y a une dérogation

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