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Quelles sont les obligations déclaratives pour bénéficier de la loi Pinel ?

Malheureusement, il ne suffit pas de construire un logement ou de rénover une ancienne bâtisse pour que l’administration fiscale vous propose immédiatement le pourcentage en vigueur.

Un investissement locatif nécessite plusieurs démarches administratives que vous devez impérativement effectuer en suivant bien sûr les règles.

Dans le cas contraire, vous serez confronté à un refus, la loi Pinel ne sera pas validée et votre habitation deviendra obsolète.

La déclaration 2042 C pour les revenus complémentaires

Un investissement locatif a pour objectif de dégager des revenus supplémentaires que vous devez impérativement déclarer que la mise en location soit effective pendant 6, 9 ou 12 ans. Une petite précision s’impose, car aucune marche arrière ne sera permise par le gouvernement. Sur cette déclaration 2042 C (page 3), si vous faites la demande pour jouir des avantages fiscaux liés à la loi Pinel, vous ne pourrez pas l’annuler, d’où l’intérêt de réfléchir avec précision à cette transaction. Soyez donc certain de vouloir vous lancer dans cet investissement locatif. Si la réponse est positive, il suffit de remplir la case adéquate pour l’investissement :

  • En métropole avec engagement de location
  • Outre-mer avec un engagement de location

Pour la première année, vous devez déclarer le prix de revient lié à cet investissement. Par conséquent, il faut prendre en compte le coût dédié à l’acquisition ainsi que tous les frais occasionnés par cet achat comme les honoraires du notaire, les droits d’enregistrement ainsi que la taxe de publicité foncière…
Une petite précision est indispensable, car le prix de revient est plafonné à 5500 euros le m² et il y a un second plafond de 300 000 euros par an pour l’investissement d’un logement.

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Les justificatifs à fournir en fonction de la nature du bien

L’administration fiscale a besoin bien sûr de toutes les informations relatives à votre identité, mais il faut également prévoir :

  • La date pour la première mise en location
  • La surface totale du bien immobilier
  • Le montant du loyer qui doit respecter un plafond en fonction des zones

Comme il s’agit d’un investissement locatif, vous devez prouver qu’une personne a choisi votre demeure comme une habitation principale. La copie du bail sera donc la bienvenue au même titre que l’avis d’imposition N-2 du locataire.
Le logement peut être construit par l’acquéreur, issu d’un programme neuf ou rénové. En fonction de la situation, des documents seront nécessaires. Pour la réhabilitation, veuillez fournir :

  • La copie de la déclaration d’achèvement pour les travaux
  • Le récépissé qui prouve que cette déclaration a été faite à la mairie
  • Pour les locaux transformés en des logements, la nature de l’affectation sera nécessaire

Pour les habitations érigées par l’investisseur, les documents sont pratiquement similaires, mais il faudra penser au dépôt de la demande du permis de construire. Enfin, une attestation notariée de propriété sera indispensable pour les biens VEFA (en l’état futur d’achèvement).

Est-il possible de prolonger l’avantage fiscal ?

Si votre engagement initial est de 6 ans, vous pouvez effectuer un prolongement pour trois années supplémentaires. Vous devrez fournir l’ensemble des documents énoncés ci-dessus en fonction de votre profil tout en joignant une demande écrite sur papier libre. Il suffira de la glisser dans la déclaration de revenus. N’oubliez pas de mentionner :

  • Le montant du loyer
  • La date d’effet du premier bail ainsi qu’une copie de celui-ci
  • La durée pour l’engagement initial
  • Les coordonnées du demandeur
  • L’avis d’imposition du locataire

L’administration a même envisagé un autre cas de figure lorsque le logement en question n’est pas loué lors de la demande. Il suffit alors d’envoyer tous les documents l’année de la location.

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